Conditions Générales de Vente établies conformément aux articles L111-1 et suivants du Code de la consommation, notamment les articles L221-5 et L221-18 relatifs aux contrats conclus à distance.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Contenu pédagogique téléchargeable au format numérique (PDF, vidéo, etc.)
Modalités : Accès immédiat après paiement, envoi par email
Séances de coaching individuel sur devis personnalisé
Modalités : Devis sur demande, facturation après validation
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur chaque page dédiée du site www.enjoyfac.fr.
Informations précontractuelles obligatoires :
Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la commande.
⚠️ Pour les professionnels assujettis à la TVA : TVA non applicable selon l'article 293 B du CGI (micro-entreprise).
Confirmation : Un email de confirmation est envoyé à l'adresse indiquée lors de la commande, contenant :
Moyens de paiement acceptés :
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Conservation des données bancaires : EnjoyFac ne conserve aucune donnée bancaire. Toutes les transactions sont traitées directement par Stripe.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Délai de livraison : Immédiat
Modalités :
Responsabilité : Le client est responsable de fournir une adresse email valide. En cas d'erreur, contacter enjoy.fac40@gmail.com.
⚠️ Exception au droit de rétractation (Article L221-28, 13° du Code de la consommation)
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et pour lequel il a renoncé à son droit de rétractation.
En validant votre commande, vous reconnaissez et acceptez expressément que :
Pour les séances de coaching réservées mais non encore effectuées, vous bénéficiez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat, conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation.
Le contenu numérique fourni doit être conforme à sa description et posséder les qualités annoncées.
En cas de défaut de conformité :
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L'ensemble des contenus (textes, images, vidéos, logos) sont la propriété exclusive d'EnjoyFac et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Licence d'utilisation :
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Conformément au RGPD, les données collectées lors de la commande sont traitées pour :
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Conformément aux articles L611-1 et R616-1 du Code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation.
Médiateur compétent :
En cas de litige, vous pouvez également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige et à défaut d'accord amiable ou de médiation, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes selon les règles de droit commun.
EnjoyFac se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Pour toute question relative aux CGV ou à une commande :
Les formations professionnelles proposées par EnjoyFac peuvent être réalisées en présentiel ou à distance, auprès de particuliers ou de professionnels, sur la base d'un devis ou d'une convention de formation préalablement validée.
📝 Convention de formation : La signature du devis ou de la convention de formation vaut engagement ferme et définitif du client professionnel.
Toute inscription à une formation donne lieu au versement d'un acompte de 30 % du montant total à la signature du devis ou de la convention.
Le solde est exigible à 30 jours après le dernier jour de formation, sauf mention contraire indiquée sur le devis.
Toute demande d'annulation ou de report doit être formulée par écrit (email).
⚠️ Toute formation commencée est due dans son intégralité.
Les absences, retards ou abandons en cours de formation, pour quelque cause que ce soit, ne peuvent donner lieu à aucun remboursement ni report, sauf accord écrit exceptionnel.
En cas de force majeure ou d'effectif insuffisant, EnjoyFac se réserve le droit de reporter ou d'annuler la formation.
Dans ce cas, les sommes versées seront intégralement remboursées, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnisation.
Les séances de coaching sont réglées 48 heures avant la date de la séance.
Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :
Des frais complémentaires pourront être demandés si les frais de recouvrement excèdent ce montant.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française (maladie, accident, grève, pandémie, catastrophe naturelle, etc.).
En cas d'empêchement définitif, les prestations pourront être reportées ou résiliées sans indemnité.
Le client reconnaît que la réussite d'un accompagnement repose sur son implication personnelle, son assiduité et la mise en pratique des outils proposés.
⚠️ Aucun remboursement ne pourra être exigé en cas de manque d'engagement ou d'abandon en cours de prestation.
⚠️ Les prestations proposées relèvent d'une obligation de moyens et non de résultats.
Aucun résultat spécifique ne peut être garanti, les décisions et actions mises en œuvre relevant de la seule responsabilité du client.
EnjoyFac se réserve la possibilité de faire intervenir un formateur ou coach partenaire de compétence équivalente en cas d'indisponibilité, sans modification du contenu ni de la qualité de la prestation.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV étaient déclarées nulles, les autres dispositions conserveraient toute leur force et portée.
Dernière mise à jour : 14 janvier 2026